Loi utilisation camera + travail

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl article 007000528

http://www.fichiii.com/fichier/20641/Travail de droit-pdf.html



http://www.fichiii.com/fichier/20643/Loi r-gla-1-pdf.html

Hep!

Dis je n'arrive pas à récupérer le premier lien. Tu es surs de l'url ?

Voici des miroirs pour les deux pdf, si vous n'arrivez pas à récupérer sur fichiii:
fichier 1
fichier 2

john

effectivzement le lien fonctionne pas , Martine si tu pouvais redonner le lien car c'est celui que tu m'avais envoyer sur le mail